AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
61372566cd5801467741d660
4 janvier 1996
4 janvier 1996
157, 160, 162, 170, 172, 173 et 174 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que, après
Source officielle