AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372596cd5801467741f013
1 décembre 1992
1 décembre 1992
18 alinéa 4, 104, 105, 114, 170, 172, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la nullité de procédure tirée
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1ère Chambre
DTA_2201032_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
, 173, 175, 176, 177 et 178 sont illégales.
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