1382, 1689 et 1690 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Gerflor, cessionnaire d'une créance de la société DRS sur la société Quille, lui avait, conformément à l'article 1690

1690 du code civil.

parts s'opérera conformément à l'article 1690 du code civil par un acte signifié à la société ou par son acceptation de cette cession dans un acte authentique ; dans le but de conserver à la société son

l'objet d'un contrat de cession, opposable à l'assureur dès lors qu'il a fait l'objet de la signification prévue par l'article 1690 du code civil ; qu'en conséquence

promettant dans les termes de l'article 1690 du code civil sous peine d'inopposabilité, constaté que l'acte sous seing privé du 11 octobre 2001 de substitution au profit de la société Navy Store n'avait

1690 du Code civil, à la société GFF Verzier (société Verzier), mandataire de la société Atla percevant les loyers en cette qualité, et a demandé que les loyers lui soient désormais versés ; que la société

une signification régulière sous le rapport de l'article 1690 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article 1690 du Code civil ; Mais attendu que M.

AU DEBITEUR CEDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE HOFFMAN NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL EN RAISON

1690 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que malgré la demande écrite faite le 22 avril 1999 par cette dernière à la société Guyenne et Gascogne de ne

violé l'article 1690 du code civil, ensemble l'article 651 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, dans le cas où la formalité de l'article 1690 du code civil n'a pas été observée et, donc, dans

1690 du Code civil, la société ayant pris acte des actes de cession à son siège par l'intermédiaire de la gérance précédemment occupée par M.

1690 du code civil, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique

immobilière propriétaire de l'immeuble s'était bornée par sa gérante statutaire à intervenir à l'acte pour dispenser les parties de la signification prévue par l'article 1690 du code civil ; qu'elle avait

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la réalité d'une cession de créance entre les sociétés D, Idai's et Cest établie ; - l'article 1690 du code civil

[E] à la date de la saisie ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1690 ancien du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles

26 de la loi du 18 juin 1966, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1690 du Code civil, le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport

X..., débiteur cédé, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que M.

1690 du Code civil ; 2 / que si la somme réellement due par le débiteur cédé s'avère finalement inférieure au montant de la créance cédée, compte tenu d'un changement dans la prestation effectivement