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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1900625_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " et aux termes du premier alinéa de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10336
20 juin 2018
20 juin 2018
30 avril 2012, au cours de la procédure de première instance, la société Progestel avait adressé un chèque de 274 408,24 euros au notaire chargé de régulariser la vente, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2008:PL00565
4 avril 2008
4 avril 2008
reproduisant la clause résolutoire stipulée en cas de défaut de paiement du prix, Paulette V...les a assignés pour obtenir la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301930_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts. ".Aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2209449_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics, () doivent () acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties
Source officielle4ème chambre
DTA_2209630_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics, () doivent () acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties
Source officielle7éme chambre
DTA_2105656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " et aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielle7éme chambre
DTA_2105657_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " et aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielle7éme chambre
DTA_2105658_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " et aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2304537_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02904_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts ; - l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés est
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467919.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900481_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " et aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22992_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102353_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " et aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905952_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 1654 de ce code : " Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales () doivent () acquitter, dans les conditions
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008042034
5 septembre 2001
5 septembre 2001
19-1 de la loi du 15 juillet 1982, ajouté par le 4° de l'article 1er de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche : "Dans le cadre des objectifs définis à l'article 14, les
Source officielle4 / 6 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026562810
5 septembre 2001
5 septembre 2001
19-1 de la loi du 15 juillet 1982, ajouté par le 4° de l'article 1er de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche : "Dans le cadre des objectifs définis à l'article 14, les
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200530
19 janvier 2015
19 janvier 2015
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1654 du
Source officiellePage 5 sur 594