1648 du code civil, tirés de la nature des vices rédhibitoires et de l'usage du lieu où la vente a été faite, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance

délai de même durée que l'ancien ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai pour agir de l'article 1648 du code civil, après avoir relevé que Mme Guillemot-Sillard

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

1641 et suivants du Code civil, la Cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile ; 2.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 5.

1648 du code civil.

1641 et suivants du Code civil relatifs aux vices cachés, à la condamnation de M.

1648 du Code civil, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai, édicté par l'article 1648 du Code civil, court du jour de la découverte du vice par l'acheteur ; que cette date est normalement

1648 du Code civil n'avait pas été respecté ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

1199, 1341-3 et 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

1648 du code civil dans leur rédaction antérieure aux dispositions de cette ordonnance régissent les contrats antérieurs au 17 février 2005 ; qu'il ressort de ce qui précède que les dispositions de l'article

Elles soulèvent également la forclusion de la demande au regard de l'article 1648 du code civil.

1648 du code civil n'était pas un délai de forclusion mais de prescription qui aurait ainsi pu être suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil, la cour

la date de la vente, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux affirmations du demandeur au pourvoi, l'arrêt constate

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu que M.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref

DISPOSAIENT CONTRE LA SOCIETE AVEZ QUE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI PREVU L'ARTICLE

Y... fait grief au jugement de le déclarer irrecevable et mal fondé en ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance