Sur la responsabilité du vendeur et du géomètre-expert Sur la responsabilité de la SMBI En application de l'article 1638 du code civil, si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait

raccordement, qui représente une charge grevant l'immeuble, résulte également de la loi, elle ne dérive pas du régime ordinaire de la propriété et constitue une servitude non apparente, au sens de l'article

Les consorts Y... demandent la confirmation pure et simple du jugement et la somme de 2.000 au titre de l'article 700 du NCPC.

apos;indice BT 01 entre le 10 février 2014 et le prononcé du jugement outre intérêts capitalisés ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des époux C... ; que leur intérêt à agir sur le fondement des articles

souverainement déduit que les servitudes de réseaux de canalisations d'évacuation et d'alimentation étaient apparentes, de sorte qu'aucune indemnisation n'était due à ce titre sur le fondement de l'article

celle de la première application de ces dispositions. / L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue, selon le cas, au VII de l'article 1638

Par dernières conclusions notifiées le 26 juillet 2018, la société Isabella prie la cour de : Vu les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1109

Ils sollicitent à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1638 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des époux [C] : Leur intérêt à agir sur le fondement des articles 1626 et 1638 du code civil leur est contesté par des motifs de fait tenant à l'appréciation

ainsi en une charge exceptionnelle affectant la jouissance paisible de l'immeuble par les acquéreurs ; - sur les prétentions à l'égard de la venderesse . sur la servitude Attendu que selon l'article

L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent article et des dispositions de l'article

[B] ; que dans la mesure où les nouveaux acquéreurs n'avaient pas connaissance de cette servitude au visa de l'article 1638 du code civil, les vendeurs avaient engagé leur responsabilité contractuelle

code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent article et des dispositions de l'article 1638-0 bis, l'attribution

          Par jugement du 29 mars 1984, le tribunal de grande instance de Nevers, considérant notamment que les conditions requises par l'article 1638 du code civil

Azur sans déclarer l'existence d'une servitude conventionnelle de réseaux grevant ledit terrain, - condamné en conséquence solidairement [L] [X], [P] [W], [K] [W], [O] et [Z] [W] sur le fondement de l'article

L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent article et des dispositions de l'article

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions notifiées aux dates mentionnées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1641 et 1642 du code civil ; 9°/ qu'en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil ; qu'