Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1231-2 et 1231-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, DÉCLARER l'appel

Monsieur X... sollicite la confirmation de la décision entreprise en se fondant sur les articles 1602 et 1603 du code civil, seuls visés par le tribunal d'instance.

combinées des articles 1184 et 1603 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en retenant, pour écarter l'exception d'inexécution fondée sur le défaut de conformité des téléviseurs livrés, qu'ils étaient

Réponse de la cour Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Invoquant les dispositions de l'article 1604 du code civil, il expose notamment que les banquettes livrées sont affectées d'un défaut de conformité en ce qu'elles présentent une profondeur de 60 cm, contrairement

, tandis que le vendeur n'a, sauf convention contraire, qu'une obligation de délivrance, les frais d'enlèvement étant à la charge de l'acheteur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1603

des articles 1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY

à l'article 699 du code de procédure civile'.

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

l'article 2228 du même code ; 5 / qu'en toute hypothèse, le vendeur impayé peut invoquer les dispositions des articles 1612 et 1613 du Code civil, même si l'acquéreur fait l'objet d'une procédure collective

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

1601-1 du Code civil et L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que M. et Mme Y... soutenaient que les travaux de rénovation de l'immeuble litigieux entraient dans le cadre de

X..., poursuivant la réformation du jugement déféré, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1601- 3, 1603, 1604 et 1147 du Code civil, L. 261- 11 et R. 261- 13 du Code de la construction et de l

du code de procédure civile.

Sur le lien de causalité L’article 1231-4 du code civil dispose que le préjudice doit être direct.

Par conclusions du 30 septembre 2025, la société Batireno demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1603, 1604 et1610 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses