1602 et 1615 du code civil, ensemble l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société

-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...

700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... et Mme A... à payer à M.

Sur l'obligation précontractuelle d'information Aux termes de l'article 1602 du Code Civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige."

Sur l'obligation précontractuelle d'information et de conseil : Il résulte de l'article 1602 du code civil que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, et que tout contrat obscur

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et 1616 du code civil et de la loi Carrez alors qu'une obligation précontractuelle de renseignement pèse sur le vendeur en application de l'article 1602 du code civil qui énonce que'le vendeur est tenu

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 1602 du code civil que le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

700 du Code de procédure civile, * condamné la société DM PARFUMS à verser à la société LES PARFUMS JEAN LOUIS SCHERRER la somme de 10.000 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

civil et 2224 du Code civil, Vu l'article 564 et 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l'inapplicabilité de la clause d'ajustement du prix Déclarer irrecevable comme prétention

provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

. 017, qui est préalable : Vu l'article 1602 du code civil ; Attendu que la violation par le vendeur de son obligation d'information et de conseil peut entraîner la résolution de la vente dans les

[M], à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil et que l'action intentée à leur encontre sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil est irrecevable, comme ne pouvant se cumuler avec celle résultant de

établies, et non sur l'article 1211 du code civil, propre à la rupture abusive du contrat.

700 du Code de procédure civile : -3.000 € aux époux [F], -1.500 € à Maître [K], -condamné in solidum les époux [R] aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code

700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

1147 du code civil, invoquées à tort par la société SFV, mais par les dispositions de l'article 1602 du code civil, qui oblige le vendeur à expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et par celles de