Y..., représenté, de discuter la pièce litigieuse à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ; ALORS 2/ QUE

janvier 2008 à l'encontre de l'assureur n'était pas prescrite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

[N] en inopposabilité de la donation-partage, sur le fondement de l'article 1167 du code civil.

16 du code civil", sans avoir fait aucune application du principe solennellement énoncé par ce texte, la cour a violé ce principe par refus d'application, ainsi que l'article susvisé ; 3°/ que le juge

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

) de rejeter les conclusions présentées par l'EHPAD Saint-Antoine de Montmélian au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD Saint-Antoine de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que

111-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale : 7.

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

et l'article 313-1 du code pénal : 8.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 13.

Il réclame le paiement de la somme de 3. 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

judiciaire sur lesquelles est fondé l'arrêt attaqué étaient corroborées par un autre élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

[O], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1178, devenu 1304-3, du code civil. » Réponse de la Cour 17.