des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

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1594-0 G; Sur l'existence d'un régime fiscal particulier Selon l'article 1594-0 G A -I et II al 1 du code général des impôts, 'sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité

D’une part, aux termes de l’article 1594-0 G du code général des impôts : « Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : / A.

Aux termes de l'article 1594-0 G du code général des impôts : 'Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A.

X est motivée par la volonté d’obtenir des informations sur l’assiette de droits de mutation à titre onéreux, afin de s’assurer de la correcte application des hypothèses d’exonération prévues par l’article

En application du IV bis de l’article 1594-0 G, sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé à l'article 1594-0 G du CGI peut être accordée par le directeur

Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 9 décembre 2025, la SNC HTIVB SAINT HONORE demande de : Vu l’article 1594-0 G du CGI, Vu l’article L. 190 du LPF, Vu l’article R*196-1 du LPF,

X... faisant valoir que l'Administration avait omis de mentionner expressément l'articLe 1594 D du Code général des impôts instituant les taux d'imposition à la base du redressement (cf.

Cette vente a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux prévu à l'article 1594 D du code général des impôts et à la taxe additionnelle relative aux mutations à titre onéreux de locaux à usage

257-7° du code général des impôts, mais s'est placée sous le régime d'exonération de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement en application de l'article 1594-0 G du même code, en prenant

au A de l'article 1594-0 G doivent être soumis à une taxe de publicité foncière ou un droit d'enregistrement de 125 euros.

de l'achat au moins avait été financé avec les deniers fournis par le concubin, d'où il suit qu'en ordonnant la restitution intégrale de la valeur des meubles, la cour d'appel a encore violé les articles

13 du décret n 45-0117, ensemble l'article 1594 du code civil ; 5°/ à supposer même que le notaire qui rédige l'acte authentique, est présent lors de sa signature, le paraphe et le signe, n'y concourt

du code général des impôts sous la forme suivante : - droit départemental (articles 1594 A à E, 683 et 710 du code général des impôts) - taxe locale (articles 1584-1595 bis) - taxe régionale (article

actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article

691 du code général des impôts (CGI), devenu l'article 1594-O G, A, du CGI.