, en violation de l'article 1591 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant constaté qu'une clause de résiliation permettait aux parties de mettre fin au contrat sans indemnité et faisant, par ailleurs,

15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen, qui ne critique aucun chef du dispositif de l'arrêt, n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que la société Manutention

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le prix de la vente doit être

soutenant que la vente litigieuse aurait "été traitée à environ 5,5 % de son prix réel", ont demandé aux juges du second degré de prononcer l'annulation de celle-ci pour violation des dispositions de l'article

1591 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé les mauvais résultats financiers de l'officine lors de la vente, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que les consorts X...

En particulier, était-elle tenue de saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil, en introduisant une demande en réparation contre son locataire afin d’obtenir le remboursement

Le prix de cession est donc précisément déterminé et désigné entre les parties au sens de l'article 1591 du code civil, puisque toutes les parties à cet acte ont signé le contrat et en ont accepté le prix

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 6 SEPTEMBRE 1967, X...

ET SES SUCCESSEURS, DEVOLUTAIRES DE LA RESERVE, AVAIENT DONC QUALITE POUR EXERCER L'ACTION EN NULLITE COMME VENANT AUX DROITS DU VENDEUR ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 2 JANVIER 1970, BERTIN, GARAGISTE, S'EST

1699 du code civil; Considérant qu'il fonde sa demande de nullité de la cession Banque AGF/NACC sur l'article 1591 du code civil qui impose que le prix de vente soit déterminé ou déterminable; Qu'il

2224 du Code civil ; que, cependant, le Tribunal a justement retenu qu'en application de l'article 1591 du Code civil, applicable aux cessions de parts sociales, « le prix de la vente doit être déterminé

X... ne s'était pas formé de sorte que l'assemblée générale n'avait pas pu régulièrement décider d'entériner la cession litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1591 du code civil ; Mais attendu

X..., décédée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2015), que le capital de la société civile immobilière le Palais

1596, 1304 et 1591 du code civil, - dire qu'ils ont été victimes de manœoeuvres dolosives au sens de l'article 1109 du code civil et prononcer la nullité de la vente, - ordonner la mainlevée de l'hypothèque

1591 du Code civil; alors que d'autre part, l'offre préalable de location avec promesse de vente porte les mentions "prix au comptant TTC 207 600 francs" et "option d'achat au terme de la location 15

1271 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions prises devant la cour d'appel, M.