1231 – 1 du Code civil.

prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

K... dans le capital de la société Rue Fleurs Diffusion à la société Sofino, pour défaut de détermination du prix par application des dispositions de l'article 1590 du Code civil, action qu'ils présentent

[P] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris, et sollicitent de : « Vu L’article 1134 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article 1590 du Code civil ; Vu l’article 1589 du Code

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mai 2025, la Sas [Adresse 2], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 212

un versement d'arrhes tel que prévu par l'article 1590 du code civil, permettant aux parties de se départir de leur engagement, l'acquéreur en s'en dessaisissant et le vendeur en en restituant le double

un acte de renonciation à la levée d'option, comme l'affirme la SARL B..., - en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, la juridiction saisie ne peut pas dénaturer la substance des droits

L'article 1582 alinéa 1er du code civil définit comme suit la vente : ' La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer'.

1590 du Code Civil, c'est-à-dire, en offrant de restituer le double de la somme versée à titre d'indemnité d'immobilisation.

Toute somme versée au titre de cette indemnité d'immobilisation ne pourra en aucun cas constituer une pénalité au sens de l'article 1231-5 du code civil, ni des arrhes (ou un dédit) au sens de l'article

code civil.

700 du Code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [J] [Y] à payer à Monsieur [X] [Z] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [J] [Y] aux entiers,

2052 du code civil.

1147 du code civil et sur le fondement de l'article 1382 du code civil » ; 1.

700 du Code de procédure civile ; -Rejeté la demande de Madame [D] [B] formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamné Monsieur [Z] [E] et Madame

Y... au paiement d'une somme de 1. 500. 000 FCFP au titre de l'application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux dépens dont distraction.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 123-191 du code de commerce : 5.

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble le principe fraus omnia corrumpit. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance