LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

l'acte du 13 novembre 1978 que leur accord ne prendra son effet définitif qu'après avoir été entériné par le notaire désigné, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

RESTIRUER LADITE SOMME, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, L'ACTE DU 10 OCTOBRE 1972 S'ANALYSE EN UNE PROMESSE DE VENTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

, 1104 et 1589 du code civil, M.

procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article 1589 du code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et

, qu'elle n'avait commis aucune faute en refusant d'acquérir le bien ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu que pour débouter la société DR Cap Corniche de sa demande

1589 du Code civil ; 2 / que la vente entre M.

1582 et 1589 du code civil) ; qu'il s'agit donc en l'espèce de savoir si les parties, les époux X... d'une part et la commune d'[...] d'autre part, se sont accordées sur la chose (5000 m² de terrain)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil, ensemble l'article 1134 de ce code

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Evaever, dont le siège social est ... (10ème), en cassation d'un arrêt

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCI de Bel Air à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le jugement entrepris, qui a méconnu l'interprétation de l'acte authentique résultant des termes dépourvus de toute ambiguïté de la

Par ses dernières conclusions, la société SIFER demande à la cour de : Vu les articles 1101 et suivants (anciens) et 1589 du code civil, Vu l'article 2005 du code civil, . infirmer le jugement du tribunal

Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 16 mars 2023, au visa des articles 1589 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civil, Monsieur [Q] [A]

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nouméa, 3 novembre 2016), que la société Mary-Laure Gastaud