1583 et 1589 du code civil et les articles 1134 et 1179 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1583 du code civil : 4.

1134, 1583, 1589 et 1591 du Code civil ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le promettant s'était borné à invoquer

450 du code de procédure civile.

1583 et 1589 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; qu'ainsi, en s'abstenant de dire pourquoi elle

JUIN 1945; VU LES TEXTES SUSVISES ENSEMBLE LES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., INDUSTRIEL, ET Y

1582 et 1583 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1779 dudit Code; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Surepack que celle-ci ait prétendu qu'il s'agissait

"envisageable et réalisable", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1582 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1589 du code civil, ensemble l'article 1583 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1583 et 1589, alinéa 1er, du code civil : 5.

1583, 1589 et 1601-3 du Code civil ; 3 / que la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix même si les parties conviennent de retarder le transfert de la propriété jusqu'au jour de la

1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

1134 et 1582 du Code civil ; 2 / que les motifs de l'arrêt caractérisent à tout le moins l'existence d'une promesse de cession avec mandat au profit M.

a donné à sa fille Katia X... , en pleine propriété, les parcelles 1587, 1585, 1589, 1583.

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

une "maison d'habitation type F7" ; qu'en retenant ladite qualification pour dénier l'accord ainsi intervenu sur la chose vendue, l'arrêt confirmatif a violé l'article 1583 du code civil ; 3 / qu'ayant

elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1584 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la réalisation

1582 et suivants du Code civil ; 2 ) que subsidiairement, si le motif par lequel la cour d'appel a nié que l'obligation de régler le coût du raccordement constituât un supplément de prix était tenu pour

1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes