D'autre part, en vertu de l'article 1583 du code civil, une vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose

L 145-46-I du code de commerce, ensemble l'article 1583 du code civil ; 2.

synallagmatique de vente valant vente, ayant pour objet l'immeuble visé à la promesse unilatérale nulle, en s'accordant sur la chose et sur le prix, a privé de base légale sa décision au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente avec réserve de propriété laissant le vendeur propriétaire de la chose livrée jusqu'au

1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix.

Cense du Catiau de ses demandes AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur, dès qu'on est

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1175 et 1583 du Code civil.

par suite, en invoquant cette règle à propos d'une vente de véhicules automobiles neufs, la cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil ; alors, au surplus, que cette même règle ne concerne que le

pour la somme de 996 000 francs et sa valeur réelle de 651 850 francs, une surévaluation de plus du tiers de nature à établir l'existence d'une dissimulation constitutive d'une cession prohibée par l'article

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1583 du code civil ; ALORS, 2°), QUE la vente, qui est un contrat consensuel, est parfaite entre les parties dès lors qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2, alinéa 1er, et 81 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1583 du Code civil ; Attendu que ne peut être arrêté le plan de cession

Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est

Ils invoquent les dispositions de l'article 1583 du code civil et soutiennent qu'ils apportent la preuve d'un accord sur la chose et sur le prix résultant d'une part de la proposition du CIL du 28 novembre

1582 du Code civil la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ; que suivant l'article 1583 du Code civil la vente est parfaite entre les parties, et

1583 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait qu'après avoir constaté que l'existence du redressement judiciaire était

parties avaient réellement voulu faire de la réitération authentique une condition nécessaire de leur engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code