121 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 160, 206 et 593 du Code de procédure pénale,

1947 MODIFIE ; L'ARRETE DU 21 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 13 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT ETRE APPLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ALINEAS

Décision 2011-226 L - 28 juillet 2011 - Nature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3

Par ordonnance du 11 octobre 2005 le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable en considérant que le délai d'appel de 10 jours prévu par l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 devait

160 du code de procédure pénale dispose que « les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du

d'éléments certains permettant de lui attriuer un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus en nature diminué du montant des revenus affranchis de l'impôt par l'article

12, 13 et 16 de l'annexe III du statut national du personnel des IEG et l'article 157 du TFUE ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la CNIEG faisait valoir

d'arme et infractions à la législation sur les armes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 157 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour l'imposition

157 bis : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 157 bis du code général des impôts, dans sa rédaction, applicable à l'année 1977, qui résulte des dispositions du III de l'article 3 de la

PERSONNE EST DETERMINE PAR LE TEMPS ECOULE DEPUIS SA NAISSANCE, CALCULE D'HEURE A HEURE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Les juges relèvent que ces deux chefs de service ont pu être valablement désignés en application de l'article 157-2 du code de procédure pénale et que la réquisition de « toute personne désignée par lui

Y... en qualité d'expert sans justifier sa désignation par aucun motif cependant que le choix de cet expert, qui n'était inscrit sur aucune des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale

incriminée, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

PENALE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ANNULER LES PIECES SUSVISEES EN RAISON DE L'INOBSERVATION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 157 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI

141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

sa mission, et qu'il se déduisait nécessairement de l'existence au dossier de procédure de ce procès-verbal de prestation de serment que ledit expert ne figurerait sur aucune des listes prévues à l'article