sursis, 50 000 francs d'amende, 1 an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dans la partie motivation de ses conclusions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble

1559, 1560, 1565, 1565 ter du Code général des impôts, 124, 124-B et 126-E de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 1791, 1799, 1799-A, 1800 et 1804-B du Code général des impôts, 591 et

de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, l'article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014 ; qu'il est constant que : le 13 juin 203, M.

de procédure pénale, et 591 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, IV, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version applicable, issue de la loi n°2016-1547

Y... n'était pas compris dans l'objet de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

médicaments nécessitée par l'état de l'intéressée pouvait être effectuée par une aide soignante dont les actes relèvent de l'aide sociale et non de l'assurance maladie, la cour d'appel a violé les articles

1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de cette même convention, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu

L. 1411-1 et L. 1411-4 alinéa 2 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

1517 DU CODE QUE LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE DOIT ETRE DETERMINEE, S'AGISSANT DE LOCAUX COMMERCIAUX, SUIVANT L'UNE DES METHODES DECRITES A L'ARTICLE 1498 DU MEME CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX

Félix X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

amendes et pénalités, a relaxé la seconde et n'a pas fait entièrement droit aux demandes de la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Alain Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

NE PEUT, DES LORS, ETRE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1389 PRECITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1517-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QU'EN CE QUI CONCERNE

4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa rédaction antérieure

L. 3253-17 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans la mesure où en vertu du XVI de l'article 114 de la loi, celles-ci ne sont pas applicables aux procédures

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.