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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6528dfc6aaebb88318fda84f
11 octobre 2023
11 octobre 2023
application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48d29b9ed1b0008c66c72
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même
Source officielleChambre sociale
65b9f95a8452800008b2b771
4 octobre 2023
4 octobre 2023
application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
Source officielleChambre sociale
65b9f95e8452800008b2b773
4 octobre 2023
4 octobre 2023
application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
Source officielleChambre sociale
65b9f9628452800008b2b775
4 octobre 2023
4 octobre 2023
application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
Source officielleChambre sociale
65b9f96f8452800008b2b77b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fe8da90185712ea4f9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297ae80b1d994348a617c
29 janvier 2024
29 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b880b1d994348a62bb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6867654e9f40b42a26419dec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
° du dossier E00061TU Intimée : Madame [P] [Z] [I] [R], représentée par Me Alix DE LA TOUR, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6867654f9f40b42a26419df4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6867654f9f40b42a26419dfe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S.C.I. [4], représentée par Me Cédric DE KERVENOAEL de la SELEURL Cabinet Z, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686765509f40b42a26419e0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[5],, représentée par Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 221067 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686766f47c03803a32c2714f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
représenté par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 - N° du dossier 20230049 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686766f47c03803a32c27153
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame [B] [U] [J], représentée par Me Arnaud DE LAVAUR de la SELARL PEACOCK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2052 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686dfb1b002316e0ca848fda
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Madame [O] [P] [T], représentée par Me Arnaud DE LAVAUR de la SELARL PEACOCK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2052 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf14ee266e89ef1189eca
25 avril 2024
25 avril 2024
MISE EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf153e266e89ef118a035
25 avril 2024
25 avril 2024
EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf158e266e89ef118a0c6
25 avril 2024
25 avril 2024
MISE EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Nons susceptible d’appel Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c005d2ded2ab7c853d7
1 février 2024
1 février 2024
DE LA MISE EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’article
Source officiellePage 5 sur 2141