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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00682
31 mars 2016
31 mars 2016
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500671
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2301370_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
ménagères ; - les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères méconnaissent les dispositions des articles 1521 et 1522 du code général des impôts et sont disproportionnés au regard des dépenses
Source officielle4ème chambre
DTA_2301498_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
ménagères ; - les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères méconnaissent les dispositions des articles 1521 et 1522 du code général des impôts et sont disproportionnés au regard des dépenses
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500665
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500666
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500667
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500668
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500669
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500670
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500675
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500676
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500677
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2203088_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308588_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales : " Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à l'effet
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807341
19 décembre 2012
19 décembre 2012
1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières (...) " ; que, d'autre part, selon les articles L. 1522-1 et L. 1522-2 du
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () III. - 1.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:483670.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2015 en litige : " Les communes qui assurent au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a6c
25 avril 2017
25 avril 2017
La société YOUSTINA soutient que par application combinée des articles 1524, 1522 et 1520-5° du code de procédure civile la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public en ce qu'elle viole le droit
Source officiellePage 5 sur 426