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210 648 résultats pour « article 150-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628093

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3 qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont

Source officielle

Page 5 sur 10533

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01168

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

) alors que la saisie pénale portant sur des droits mobiliers incorporels est gouvernée par les seuls articles 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200396

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

[B] [HHHHHH], domicilié [Adresse 150], 165°/ à M. [TT] [AA], domicilié [Adresse 151], 166°/ à Mme [CC] [WWWWWW], domiciliée [Adresse 152], 167°/ à M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201746_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

La plus-value est alors réduite de l'abattement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D. " 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[P] [FFFFFF], domicilié [Adresse 127], 151°/ à Mme [K] [VVVVVV], domiciliée [Adresse 128], 152°/ à M. [Z] [JJJJJJ], domicilié [Adresse 129], 153°/ à M.

Source officielle
CC

civ3

613721cecd580146773f78a7

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Georges, 150°/ de M. Thiebault YF..., 151°/ de M. ZD... Gilbert, 152°/ de M. ZC... André, 153°/ de M. ZB... Marcel, 154°/ de M. ZE... Bernard, 155°/ de M. Vanon YL..., 156°/ de M. ZF...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00176

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[EM] [XF], domicilié [Adresse 47], 150°/ à Mme [XC] [IO], domiciliée [Adresse 83], 151°/ à Mme [MS] [B], domiciliée [Adresse 132], 152°/ à M. [AG] [G], domicilié [Adresse 11], 153°/ à M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618040

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623084

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

Article 2 : Il est accordé à M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614342

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633218

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ... bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620372

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-1-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301088_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 150 UA du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617177

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617155

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRE QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3 QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620957

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201554_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Il soutient que les limites de la prestation concernent les bâtiments mitoyens de la parcelle section HM 153, les limites séparatives HM 151/154/152/154/157/158/159/160, et l'ensemble des voies publiques

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedc75bb2c32d969d35238

Appel

2 août 2023

2 août 2023

] [Adresse 154] [Localité 3] Société CPAM DE L'ARIEGE [Adresse 7] [Localité 4] Société CPAM DE L'AUDE [Adresse 31] [Localité 10] Société CPAM DE L'AVEYRON [Adresse 23] [Localité 14] Société

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60511

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

[GT] [WL], domicilié [Adresse 15], [Localité 156] 70°/ à Mme [IE] [RW], domiciliée [Adresse 11], [Localité 160], 71°/ à Mme [BT] [WB], domiciliée [Adresse 128], [Localité 154], 72°/ à M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626857

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire

Source officielle