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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137261dcd580146774230a6
11 juin 2003
11 juin 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2008:RD094
14 avril 2008
14 avril 2008
COUR DE CASSATION 07 CRD 094 Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 14 avril 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930e
27 novembre 2007
27 novembre 2007
. 27 et doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et deux autres indications ; L'article 149-§ 3 du Code de procédure pénale dispose que lorsque la décision de non-lieu,
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ECLI:FR:CCASS:2012:C1RD059
5 mars 2012
5 mars 2012
COUR DE CASSATION 11 CRD 059 Audience publique du 6 février 2012 Prononcé au 5 mars 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2008:RD020
17 novembre 2008
17 novembre 2008
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M.
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61372697cd58014677426d1e
31 mars 2006
31 mars 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Canivet, président, M. Gueudet et M.
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613726a6cd58014677427632
21 octobre 2005
21 octobre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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61372654cd58014677424b59
4 avril 2003
4 avril 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire
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61372698cd58014677426e21
26 janvier 2007
26 janvier 2007
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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6137263bcd58014677423faa
23 octobre 2006
23 octobre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M.
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6137263bcd58014677423fab
23 octobre 2006
23 octobre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M.
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61372621cd580146774232a6
6 octobre 2003
6 octobre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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ECLI:FR:CCASS:2014:C1RD029
24 février 2014
24 février 2014
COUR DE CASSATION 13CRD029 Audience publique du 20 janvier 2014 Prononcé au 24 février 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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6137261fcd580146774231ad
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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61372643cd5801467742436e
15 juillet 2003
15 juillet 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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ECLI:FR:CCASS:2007:RD067
26 février 2007
26 février 2007
COUR DE CASSATION 06 CRD 067 Audience publique du 26 janvier 2007 Prononcé au 26 février 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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61372695cd58014677426c5b
20 novembre 2006
20 novembre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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61372619cd58014677422eec
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
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60793b3e9ba5988459c3c7fd
24 janvier 2002
24 janvier 2002
149 précité.
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6137264dcd580146774247ef
11 juin 2004
11 juin 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
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