Le droit et la pratique internes pertinents quant à l’article 147 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires sont décrits dans l’arrêt Tan c.

feuille blanche, sans entête, l'absence sur ce document de cachet ou de signature de celui qui est censé en être l'auteur, l'imprécision des prix, prive le document de la valeur probante exigée par les articles

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 anciens, 441-1 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa

145, CINQUIEME ALINEA, 147, 186, 207 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE D'OFFICE NE SAURAIT ETRE ENTACHEE DE NULLITE POUR AVOIR

    Articles 146 and 147 read as follows: Article 146 “Police officers and other employees of the [MoI] shall be entitled to a salary comprising a basic component determined by the Government

X... du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR EXECUTER

respect de l'exigence de publicité ; que, dès lors, la cour d'appel qui a statué sans débat oral préalable et en chambre du conseil a violé la disposition susvisée ; 4° que, par application de l'article

  Annexe à la Résolution ResDH(2003)4 Informations fournies par le Gouvernement de l’Allemagne lors de l’examen de l’affaire Schöps par le Comité des Ministres Conformément à l'article 147, paragraphe

public au motif que la nullité du mariage était encourue faute pour Mme X... d'avoir donné un consentement valable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action avait été engagée sur le fondement de l'article

575 du Code de procédure pénale, d des articles 147 et 150 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue

date du 11 mai 1989, qui pour faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L'article 147 du code civil dispose qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

non conforme", éléments de fait que ne caractérisent aucun des modes de réalisation du faux au sens de l'article 147 de l'ancien Code pénal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

SOUFFERT UN PREJUDICE AU MOINS EVENTUEL ; "ALORS SUR LE PREMIER POINT, QUE LA FALSIFICATION DE CHEQUE SUPPOSE L'EXISTENCE DE L'UN DES ELEMENTS MATERIELS DU CRIME DE FAUX, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE

en raison d'un risque sanitaire très élevé, dans un milieu carcéral surpeuplé, en période de crise pandémique liée à un virus mortel, à la réunion des conditions posées par l'article 147-1 du code de

1560-I du même code ; qu'aux termes de l'article 147 de l'annexe IV à ce code : "Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de la quatrième catégorie prévue à l'article 1560-I du code général

de plein droit à un jugement de divorce qui aurait été rendu par le tribunal de Ziguinchor au Sénégal, sans en vérifier la régularité internationale, privant sa décision de base légale au regard de l'article

Cour de Cassation en date du 6 décembre 1989 portant d désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

405 du Codé pénal " ; Sur le second moyen de cassation pris de la d violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;