40 du code de commerce ; o au taux légal, calculés à compter de l'assignation et capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil ; En toute hypothèse, - condamner la société FDL

L.145-40 du code de commerce :Sur le montant de 2.600,00 € pour la période de juillet 2006 à juillet 2020;Et sur le montant de 3.210,00 € pour la période d’août 2020 à juin 2021.condamner la société SCI

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b) sur les dégradations Le Tribunal a rappelé les dispositions de l'article L 145-40-1 du code de Commerce , a précisé qu'il n'était pas contesté qu'aucun état des lieux d'entrée n'avait été établi

L.145-40-2 du code de commerce.

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 22 février 2022, elle demande à la Cour de : Vu les articles 1103,1240,1220 et 1214 du code civil, Vu les articles 145-40-2 du code de commerce, Vu les

1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu

L’article 21 II de loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce

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Selon l’article L. 145-40-2 du code de commerce, applicable à la cause, s'agissant d'un contrat de bail renouvelé à compter du 1er juillet 2016, tout contrat de location comporte un inventaire précis et

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