CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 257 résultats pour « article 145 CPC »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d96640cdc6046d47d044aa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle

Page 5 sur 313

← PrécédentSuivant →
TCOM

DELIBERE REFERE

69bedad0cdc6046d4775cb5c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

C'est dans ces circonstances que la société HOMAIR VACANCES a assigné la société ETANDEX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ devant le Juge des référés sur le fondement de l'article 145 du CPC afin qu'il

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SUR QUOI : L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1e3d6cdc6046d472aa834

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SCI [B], représentée, reprend oralement les termes de ses conclusions en réplique n°2 notifiées le 15 avril 2026 aux termes desquelles elle forme les prétentions suivantes : 1°) Vu l’article 145 du

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a80cdc6046d476fae06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163db3c21096bcc7de7d148

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

145 , 496 et 497 du Code de procédure civile : - rejetait les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par Monsieur [W] ; 14 - se déclarait compétent ; 15 - disait n'y avoir lieu 'de

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

678832a4c21c0e53e790f832

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

145 du CPC, - CONDAMNER Monsieur [F] au versement de la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC, - CONDAMNER Monsieur [F] aux entiers dépens de l’instance, A titre subsidiaire, si le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163a070ef0577e3c1fcfda3

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce d'Evry, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163a070ef0577e3c1fcfda5

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Melun, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163820d96ce96677bf0fde5

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

145 du CPC ; que cette demande sera donc rejetée ; Considérant que, compte tenu du sens du présent arrêt, la société Uneco supportera les dépens d'appel outre ceux de première instance, sera déboutée

Source officielle
CA

Chambre 1 A

661a20304cfa010008a2d783

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

soumis au titre d'une précédente relation contractuelle de travail avec la société BWT France et dont pourrait dépendre la solution d'un litige justifiant le recours à la procédure sur requête visée à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a169e7cdc6046d47e7280e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien » ; Que l'article 144 du CPC dispose que « Les mesures d'instruction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d02cdc6046d47ec1b7f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ATTENDU tout d'abord que ce litige est lié à une problématique de matériel qui serait hors d'usage ou présentant des problèmes pour une exploitation normale, ATTENDU également que l'article 145 du CPC

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200355

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

145 du cpc, le requérant doit établir le caractère légitime du motif qui l'a conduit à solliciter de façon non contradictoire la mesure d'instruction sollicitée ; que le motif légitime ne peut

Source officielle
TCOM

Référés

69f0121ccdc6046d47c89b59

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

145 du CPC Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats DECLARER la société SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES recevable et bien fondée en sa demande ORDONNER une expertise

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6879d85865b5a3ab8ca54e73

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

145 du CPC et alors que la société Le Plénitude n'était même pas immatriculée à la date des faits reprochés, - le caractère disproportionné des mesures ordonnées qui portaient sur une vaste collecte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91220

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

plein droit de la société Aircalin est donc engagée sauf à ce qu'elle rapporte la preuve d'une faute de sa part, ce qu'elle ne fait pas ; - la demande d'expertise médicale formée sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7847e8121050008662ed2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 CPC ; -condamne M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca66b1ddc6d14fd4e63a89

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

demande à la Cour de : A titre principal, - réformer l'ordonnance de référé entreprise par Président du tribunal de grande instance de Narbonne en date du 28 mai 2018, A titre principal Vu l'article

Source officielle