règlement le 2 avril 2001 ; Attendu que, le demandeur ayant été mis en examen pour plusieurs crimes mentionnés au livre II du Code pénal, son maintien en détention est conforme aux prescriptions de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 145-1 du code de procédure pénale. 7.

[B] et la société Intermodlux ont obtenu par ordonnance du 27 janvier 2020 du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier

existants; que les époux X... ayant contesté la légalité de ce permis devant le tribunal administratif ont demandé au juge judiciaire la désignation d'un expert en application des dispositions de l'article

F..., la société Axelliance Business Services (la société) a saisi le juge des requêtes d'une demande de mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui a été accueillie

d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne, Groupama Loire Bretagne a été déclaré entièrement responsable, Mme Y... a demandé à un juge des référés d'un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 4.

propre domaine immobilier et créant des risques de pollution, la société SCI de Brouzet (la société) les a assignés devant un juge des référés à fin que soit ordonnée une expertise sur le fondement de l'article

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant

Z... entrait dans les prévisions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, et ce en recherchant si la responsabilité des défendeurs ne pouvait être envisagée au-delà de la seule " intervention

808 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 145 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de la société Tim Soft, en redressement judiciaire, ont demandé au président d'un tribunal de commerce, en application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure

[Z], les sociétés Eurotab et Eurotab Opérations ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du code

[J] et la société Anthea avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que les pièces produites

fraude à ses droits, la société Chep France a saisi le président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article

des Banques populaires ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 avril 1997) et les productions, qu'après avoir obtenu, les 16 février 1994 et 20 septembre 1995 en application de l'article

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2002, arrêt n° 388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article