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11 781 résultats pour « article 1447 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837536

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2105626_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Il s'ensuit qu'en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts, il était soumis à la cotisation foncière des entreprises.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00611_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03199_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209398_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il soutient que : - l’activité de l’établissement n’est pas passible de la cotisation foncière des entreprises, au sens des dispositions de l’article 1447 du code général des impôts dès lors qu’il

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008016174

Admin. suprême

1 juin 2001

1 juin 2001

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027288052

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627849

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts "La taxe professionnelle est due chaque année par

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621494

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

2 de ladite loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1447 du code général des impôts, qu'échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310326_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02394_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620345

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973484

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

la SOCIETE THOMSON LICENSING se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038003513

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828479

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.- La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

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TA

5ème Chambre

DTA_2402282_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts, « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, (…) qui exercent à titre habituel une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203134_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219656

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

L. 821-2 du code de justice administrative, et de régler l'affaire au fond ; Sur l'application de l'article 1447 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 186 du décret du

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008098783

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008098789

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

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