AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837536
9 janvier 1995
9 janvier 1995
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques
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7ème chambre
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il s'ensuit qu'en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts, il était soumis à la cotisation foncière des entreprises.
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