, la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 ) qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la société avait embauché en janvier

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1431-2 du même code : " Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte

, la cour d'appel a violé le règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

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815-17, alinéa 2, 1413 et 1441 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que par l'effet de la cassation sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait

352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires