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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100880
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e9612c3ea43407b9114a59
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement des dispositions de l’article 1433 du Code civil, ils estiment qu'il est dû à la succession, par cette communauté, une récompense de 129.790,83 €.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100632
4 juin 2009
4 juin 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème chambre civile CAB1
6850886a2208eb4aca7a6d8f
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande de récompense due par la communauté au titre du remboursement du crédit patronal Aux termes de l’article 1433 du code civil : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de51676b73dd81b9705c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[U], de sorte qu'elle est sa créancière ; même si les décisions fondant la saisie ne prévoient pas que l'époux doit les payer à l'épouse, l'article 1433 du code civil dispose que la communauté doit récompense
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696ffbbe959e6f20153c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les comptes entre les parties : Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110255
23 mars 2022
23 mars 2022
[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c530
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Il réclame encore la somme de 1000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101476
19 décembre 2012
19 décembre 2012
815-9 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100683
12 juin 2014
12 juin 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
AUX MOTIFS QUE sur la créance revendiquée par M. Yc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:C110003
10 janvier 2018
10 janvier 2018
1433 du code civil.
Source officielleciv1
613722eecd5801467740356d
21 octobre 1997
21 octobre 1997
815-13 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.
Source officielle2ème chambre A
64534cba37f394d0f8f665fb
3 mai 2023
3 mai 2023
1433 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110334
22 juin 2016
22 juin 2016
G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100479
8 avril 2009
8 avril 2009
815-9 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c202
12 février 2008
12 février 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110190
20 mars 2019
20 mars 2019
1402, 1433 et 1434 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9251b
9 juin 2015
9 juin 2015
L'article 1433 du Code Civil dispose que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, qu'il en est ainsi notamment, quand elle a encaissé
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62760cc9593736057d78aa82
6 mai 2022
6 mai 2022
Par conclusions du 24 septembre 2021, Mme [C], au visa des articles 1373, 1374, 1375 et suivants du code de procédure civile et 1433 du code civil, demande à la cour d'infirmer le jugement quant au droit
Source officielle2e chambre de la famille
5fd96843156e5453ed1b44c1
5 février 2020
5 février 2020
972 € par mois du 1er septembre 1999 au premier octobre 2004 ; ' qu'en vertu de l'article 1433 du Code civil, elle peut prétendre à des récompenses de 5000 € pour des travaux payés par ses parents
Source officiellePage 5 sur 277