LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 143 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS

L'INSCRIPTION AINSI PRISE, LE SYNDIC A DEMANDE QUE CETTE INSCRIPTION SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ; QU'UN PREMIER ARRET A REJETE SA DEMANDE EN RETENANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

les prétentions formulées dans ses dernières écritures et que le tribunal s'était à juste titre fondé sur les demandes telles qu'elles résultaient de ces déclarations, la cour d'appel a violé les articles

144 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire,137 et 144

et le jury que ces lectures ne sont faites qu'à titre de simples renseignements ; Qu'ainsi les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code de procédure pénale, 73, 74 et 75 nouveaux du Code de procédure civile, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble l'ordonnance 58-1270 du

146 du nouveau code de procédure civile ne pouvaient pas trouver à s'appliquer, mais qu'il a été fait une exacte application des dispositions de l'article 143 du même code", sans avoir au préalable recherché

exposant et développant son moyen de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue que par une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, par référence aux dispositions des articles

ampliatif, pris de la violation des articles 143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

143 et 144 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a ainsi violés ; 3 ) que, du même coup, en écartant le moyen tiré par M.

- dire et juger qu'il persiste dans ce dossier un litige d'ordre médical, - ordonner avant dire droit une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste en rhumatologie, en application de l'article

X... n'était justifié par aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si, en application des articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond disposent en

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

137, 143-1 et 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée

qu'elle n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

143-1 et 144 du Code de procédure pénale ; qu'en se limitant à énoncer quelques motifs énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa

10 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 143 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de