; - Condamner Madame [J] [A] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer ; - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir Elle se fonde sur l’article

Au terme de l'article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

injonction de payer a été signifiée à personne le 12 décembre 2024 ; L’opposition a été formée le 30 décembre 2024 soit dans le délai d’un mois suivant le 1er acte signifié à personne conformément à l’article

1450 et suivants du code de procédure civile, alors « que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'article 1416 du code de procédure civile court nécessairement, lorsque

prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution.

Par conclusions du 8 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article 1416 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien-fondé son appel ; réformer le jugement entrepris sauf

Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon les dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans

rappelé que la saisie litigieuse a été pratiquée à son préjudice en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer, la SARL AXL Constructions précise en avoir formé opposition dans les conditions de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition à une injonction de payer doit être

1319 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article 1416 du nouveau code de procédure civile, lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition reste recevable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1416, 1437 ET 1468 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DONT LE PREMIER N'EST QU'UNE APPLICATION, TOUTES LES

L'article 1416 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Sur la recevabilité de l'opposition, au visa de l'article 1416 du code de procédure civile, l'intimé expose que la saisie attribution du 2 novembre 2011, dénoncée à l'appelant le 9 novembre 2011, a rendu

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance (d'injonction de payer) ; toutefois,

X..., de la SCP Le Griel, avocat de la société DSO capital, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605, ensemble l'article

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à : Mme [V] [T], demeurant [Adresse 2] comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que

En date du 4 mars 2025, le Président de ce Tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société LUTECE ETANCHEITE à payer : * 5.100,00€ en principal, * 250,00€ au titre de l'article