1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE constituent des biens communs les sommes empruntées par les deux époux ; que le consentement exprès

à monsieur X... que la moitié des sommes versées, soit 305.296,90 € avec intérêts légaux à compter du 15 janvier 2008, date de l'assignation ; que, selon l'article 1415 du Code civil, sous le régime de

1415 du Code civil ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

L'article 1415 du Code Civil dispose que chacun des époux ne peut engager ses revenus par un emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre conjoint.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie a fait pratiquer une saisie-attribution des

1415 du Code civil ne pouvait être invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1526 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que la convention matrimoniale du 17 février 1988 avait prévu que la communauté supporterait définitivement toutes les dettes des époux présentes

Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt

Code civil, les dispositions de l'article 1415 du même code n'étant pas applicables en l'espèce.

A... ne s'était pas engagée en qualité de caution et que son consentement au cautionnement donné par son conjoint engageait, selon l'article 1415 du code civil, les biens communs, mais non ses biens propres

Annuler les poursuites, Subsidiairement, Constater qu'aucun des deux époux n'a acquiescé dans les formes de l'article 1415 du Code Civil au cautionnement de son conjoint.

[L] n'avait pas donné son consentement à l'emprunt souscrit par son seul mari, du moins antérieurement à sa souscription, de sorte qu'au visa de l'article 1415 du Code civil, une saisie ne pouvait être

A... à l'époque où sa société était in bonis par lettre recommandée du 20 avril 2011 ; qu'il a donc été satisfait aux dispositions de l'article 1415 du code civil aux termes desquels les biens de communauté

1415 du code civil aboutirait à un résultat inverse à celui recherché par le législateur à savoir la protection du conjoint commun en biens, - de l'autoriser à faire inscrire une hypothèque provisoire

Après que la société débitrice ait déposé son bilan, les poursuites engagées contre la caution se sont heurtées à un obstacle de droit (article 1415 du Code civil) dès lors que Monsieur X... était marié

1415 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 650-1 du

1413 du Code Civil, - débouter Monsieur et Madame [Y] de leur demande d'application des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, -infirmer le jugement du 07/10/2019 en ce qu'il rejeté l'argument