un bien propre de Mme Y... acquis à l'aide de fonds propres de celle-ci provenant d'une succession ; qu'en application de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble, est réputé acquêt

1402 du code civil qui prévoit une présomption de communauté ; que doivent également s'appliquer, en l'espèce, les dispositions des articles 1405, alinéa 1er et 1406, alinéa 2, du même code ; qu'il appartient

[M] : Vu les articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; En application de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve

1570 du Code civil.

'en application de l'article 1404 du code civil, forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de

1406 du Code civil ; qu'il ne peut, non plus, paralyser le droit de revendication accordé par l'article 1832-2 du Code civil en faisant valoir, pour suivre une certaine opinion doctrinale restrictive,

785 du code de procédure civile.

1240 du code civil, ainsi que 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

1402 du code civil, réputées communs et que la dette de celle-ci à l'égard de Monsieur X... peut toujours, en application de l'article 1413 du même code, être poursuivie sur les biens communs ; qu'en

1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :

C'est à l'époux alléguant le caractère propre des fonds d'en rapporter la preuve, en raison de la présomption de communauté de l'article 1402 du code civil.

Y... de les produire dans le cadre de la poursuite des opérations devant le notaire, pour permettre la vérification du virement invoqué, s'agissant de fonds présumés communs en vertu de l'article 1402

700 du nouveau code de procédure civile -rejeté toute autre prétention.

(manque de base légale au regard de l'article 1402 et 1434 du Code civil) ; Alors que 3°) après avoir relevé que les actions de la société X...

Enfin, aux termes de l'article 1402 du code civil, le caractère commun des biens ou des fonds utilisés est présumé.

personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Attendu que l'article 1402 du code civil dispose en son alinéa 1 : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

K... seul en 2008 et 2009, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.