9 précité de la norme NF C 14-100 ne s'appliquerait qu'aux branchements individuels, et non aux branchements collectifs, tels que celui dont bénéficie Mme [P], la cour d'appel a violé l'article 9 de la

à l'article 14 combiné avec les articles 9 et 10 (art. 14+9, art. 14+10) de la convention;   Considérant que la Commission, après avoir déclaré la requête recevable le 16 mai 1977, a émis dans son

à la victime produiront intérêt au double du taux légal à compter du 14 avril 1999 jusqu'au 16 août 2000 ; "aux motifs que, "par application des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances

3, 9, 14 et 15 de la loi du d 30 juin 1975, 203 et suivants du Code de la famille et de l'aide sociale, 12 à 17 du décret du 22 octobre 1972, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 324-14 et R. 324-4 du Code du Travail, a violé tant l'article 111-3 du Code pénal que les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du Travail en entrant en voie de condamnation à son encontre, l'infraction

  ARTICLE 9 DE LA CONVENTION A.

Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soulèvent un moyen tiré de ce que le premier alinéa de l'article 3 et les articles 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi du

26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction de la loi précitée du 9 septembre 1986 mais que le moyen manque en fait puisque l'arrêté ministériel du 14 mars 1988 ne se fonde nullement sur cet

  ARTICLE 9 OF THE CONVENTION A.   Interference : Not disputed that prosecution, conviction and punishment of applicants interfered with exercise of Article 9 rights. B.

En juin 2001, la Cour constitutionnelle estima qu’en application de l’article 69 § 9 de la Constitution, des actes et propos de certains dirigeants et membres du parti, dont ceux de la requérante, entraînaient

14 de la loi du 10 mars 1927 soit assortie d'une sanction ; D'où il suit que le moyen, inopérant, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 13,

14 de la Convention,   combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 (art. 14+P1-1);   - a dit qu'il ne s'imposait pas d'examiner l'affaire sous l'angle   de l'article 9 (art. 9) de la Convention

L. 215, L. 215-1, L. 215-9, L. 215-11 et suivants, R. 215-1 et suivants du Code de la consommation, violation des droits de la défense, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article

d'assises d'appel de Reggio de Calabre le 23 mars 1991 ; qu'ainsi, les moyens tirés d'une méconnaissance de la règle de la spécialité et de la règle "non bis in idem", énoncées respectivement aux articles

14).

Unies, de la troisième Convention de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14, 15 du Pacte international de New-York sur la protection des droits civils et politiques, 3, 5, 6 et 7 de la Convention

    Sur la violation de l'article 9 de la Convention combiné avec       l'article 14 (art. 9+14) de la Convention   55.

auxquelles devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation ", l'article 14 de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995, fût-il