Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-I ».

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. 4.

d'égalité de traitement ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (Nice, 23 septembre 2003) d'avoir accueilli les demandes de la salariée pour des motifs pris de la violation des articles

A le 24 mai 2006 ne peut être accueillie ; Sur les conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 14-2 introduit dans de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme

14-2 de la loi du 5 aout 2021 n° 2021-1040 était applicable au litige, - l'article 14-2 de la loi du 5 aout 2021 n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

, peu important qu'elles soient progressivement remplacées par la prime d'ancienneté ; qu'en refusant de prendre en considération lesdites sommes, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles

14-2-a du contrat prévoyant une indemnité de résiliation égale au jour de la résiliation à la valeur d'interruption telle que prévue dans le cadre de l'interruption amiable de la location visée à l'article

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-I ».

14+2 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2 - Right to life;Article 2-1 - Effective investigation);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just

les sommes, versées ou à verser, pour les travaux prévus par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.

travail (ancien), devenu L. 1235-10 du code du travail (nouveau) ; 3°/ que selon l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc, si l'employeur n'est pas en mesure de fournir au

14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi

Selon ce texte, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou de l'article 14-2 de ladite loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

L'article 14-2-1 de la même loi énonce que : I.

L.122-1-1 3° et L.122-3-10 alinéa 2 du Code du travail et l'article 14 2 a) de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN : "A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN :" A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après