138, alinéa 2, 12°, et relevant dès lors exclusivement du conseil de l'ordre ; que, sur l'obligation de verser un cautionnement, selon les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 11°, du code de procédure

137, 138, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 12 décembre 2001 en ce qu'elle a rejeté la demande

138, alinéa 2, 9°, 138, alinéa 2, 12°, 140, 186, 198, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à un chef d'articulation péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque de base légale

137, 138, alinéa 2, 11°, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne mise en examen est présumée innocente ; que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à

6 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138 2, 9 , 138 2, 12 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

de verser un cautionnement de 100 000 francs payable en quatre versements égaux tous les deux mois, le premier versement devant intervenir le 1er octobre 1997 ; "alors que, selon l'article 138, alinéa

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

138, 144 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale ; Attendu

138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre de André X... l'interdiction d'exercer des activités professionnelles ou sociales le mettant en

138 alinéa 2 11 , 142, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise refusant

138 alinéa 2-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de

confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

entendu en son rapport ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, pris de la violation des articles

970 000 francs est proportionnée à la situation de fortune personnelle de ce dernier, qui a les moyens financiers d'y faire face ; "alors que si le juge d'instruction est, selon les articles 137, 138

agressions sexuelles aggravées et exhibitions sexuelles, a ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

agressions sexuelles aggravées et exhibitions sexuelles, a ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, prend une décision de nature juridictionnelle, à charge d'appel, et ne peut être partie à l'instance à caractère civil devant la cour d'appel ; en retenant

The District Court had, at the applicant’s request, authorised Mr Arif – at that time still a law student – to act as defence counsel under Article 138 § 2 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph