par la société SDA, l'arrêt attaqué satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'y sont énoncées les circonstances de fait et les déductions de droit fondant

l'indivision dans les conditions qui seront précisées plus avant ; qu'il résulte de l'article 1377 du code civil que le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

1709 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1479 et 153 du Code civil, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

contradiction avec les clauses du contrat la liant avec l'Etablissement public pour le tourisme Sud-Yemen interdisant tout paiement dans une banque autre que locale, la société ACEP a, sur le fondement de l'article

1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que l'article 1238 du Code civil dispose que "pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement....Néanmoins, le paiement d'une somme

1377 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que l'arrêt, qui relève que les commissions versées à

1202 du Code Civil, Vu la Loi du 03 janvier 1967, vu le contrat d'affrètement signé entre Monsieur [B] [O] et Monsieur [X] [K], Vu les articles 1235 et 1376 et suivants du Code Civil, 1°) Condamner

1371 et suivants du Code civil étaient réunis pour caractériser l'un d'entre eux, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 1371 susvisé ; alors, d'autre part, qu'il incombe à celui qui

157,79 euros en un « salaire complémentaire », sans caractériser préalablement l'intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1377 du code civil ;

En ses dernières conclusions en date du 8 juin 2022, la société ECB demande à la cour de : Vu les articles L. 211-1, L.111-8 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1377

des époux X... et alloué aux époux D... la somme de 1 200 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile, « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

1075 du code civil.

-F..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1377 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que M.