144 ; qu'en refusant d'infirmer l'ordonnance de mise en détention provisoire en se fondant sur l'existence de présomptions graves contre Z..., la chambre d'accusation a donc violé l'article 137-1 du Code

au maintien des réglementations en vigueur ; que l'article 137 ne méconnaît, par suite, pas ces stipulations, combinées avec celles de l'article 14 de cette convention, en tant qu'il prévoit un traitement

parole à l'audience ; D'où il suit que le moyen, qui prétend se fonder sur une erreur matérielle de l'arrêt, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

1, 160 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 137 DE LADITE LOI, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

articles 137, alinéa 1, et 138, alinéa 2, 9 , du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1, et 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure

Il soutient que la décision méconnait les dispositions de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.

L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dispose : " I. - L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution

nécessairement du rapprochement des articles 702, alinéa 2, et 698, que les infractions concernées sont soumises à la procédure spéciale rendant notamment applicable l'article 137 du Code de justice militaire

l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

détention provisoire ; Que, dès lors, les moyens ne sauraient être admis ; Vu le mémoire ampliatif de l'avocat aux Conseils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 137 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

137, 138, 139, 147 du Code de procédure pénale et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

de suspendre l'application du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; 3°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 137 de

137 du Code de justice militaire avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "alors que, la chambre de l'instruction, qui a refusé de statuer sur la conformité de l'article

judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale, en ce qu'il y a lieu de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public en

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 144, 148, 216 et 593 du code de procédure

Nouvelle-Calédonie a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 137 de la loi de finances rectificative