AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502819_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu le code de justice administrative ; L’article R. 221-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) (…) 4° Rejeter
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Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65de
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
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