Sur la demande principale Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

Sur la preuve du contrat En application de l’article 1359 du code civil et compte tenu du montant prétendument prêté par l’établissement bancaire, la preuve du contrat de prêt doit être rapportée par

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la preuve des prêts Aux termes de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé

L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, vu l'article 2299 nouveau du Code civil

700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné Monsieur [I] [V] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

700 du Code de procédure civile.

Il convient de constater comme relevé par le tribunal que l'appelante qui se prévaut d'un prêt mais ne produit aucun écrit sous signature privée ou authentique au sens de l'article 1359 du code civil,

[X] [O] et Mme [E] [S], son épouse, devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1892 et 1902 du code civil Vu l'article 220 alinéa 1 du Code civil Vu les

o Sur l'absence de preuve de l'obligation Il ressort de l'article 1359 du code civil, ensemble le décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un

Dans ses plus récentes conclusions du 17 septembre 2025 et il demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1359 à 1362 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

[U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, débouter la société SCI Cyrthoni de toutes ses demandes, condamner la société SCI Cyrthoni à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond L'article 1359 du code civil et le décret n°80-533 du 15 juillet 1980 imposent de prouver par écrit, sous signature privée ou authentique, un acte juridique portant

700 du code de procédure civile, - la condamnation de Madame [N] à lui payer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance

Que l'article 1359 du code civil dispose que 'l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

[J] à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.