L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en inopposabilité de la décision de prise en charge, alors « qu'il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que

1355 du code civil, anciennement 1351 du code civil ; 2°/ que le tribunal d'exécution statue sur les conclusions, objections et observations présentées dans la procédure d'exécution forcée et concernant

se prononcer sur leurs demandes d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351 devenu l'article

[Z] le 23 janvier 2019, dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

1355 du code civil ; – elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L'article 1355 du Code civil dispose que "l'autorité de la chose jugée n'a lieu

l'article 1355 du code civil ; 2°/ que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif de la décision à l'exclusion de ses motifs, fussent-ils le

X..., la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ne constituait pas un événement nouveau, modifiant la situation juridique

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[L] comme directeur de l'Association syndicale libre puis adoption de nouveaux statuts », la cour d'appel a méconnu de plus fort les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse

[Q], la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à

L. 431-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 480 du code de procédure civile : 5.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 4.

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil. 2°) ALORS en outre QUE le jugement n'a autorité de chose jugée qu'à l'égard des parties à l'instance

1351, devenu l'article 1355, du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, dans le dispositif de son jugement du 4 juin 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Meuse a annulé la contrainte

1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil : 11.