450 du Code de Procédure Civile

1153 et 1154, devenus 1231-6 et 1343-2 du Code civil

Sur l’exigibilité de la créance  Sur la créance au titre du compte débiteur (compte-courant n°081454476288) Selon l’article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation

L’instance s’en trouve éteinte à son égard, conformément aux articles 370 et suivants du code de procédure civile.

à l'article 1344 du code civil, de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal seront dus à compter du 22 novembre 2019 (date de signature du recommandé

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,

1343-2 du code civil ; - Condamner M.

1343-2 du Code civil, * D'une somme de 5000 € sur le rondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 5.

code de procédure civile

L’article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

Le tribunal relèvera qu'à l'appui de l'article 1344 du code civil qui dispose : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation, soit par un acte portant interpellation suffisante. »

des intérêts ;Condamner le Docteur [U] [J] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2

1344 du code civil.

de la première demande, soit par assignation signifiée par voie d’huissiers à ALLIANZ, par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration

Elle fonde sa demande d’intérêts au taux légal augmenté de sept points à compter du 7 septembre 2021 sur l’article 20.8 de la norme NFP 03.001 et sur l’article 1344-1 du code civil, exposant avoir envoyé

Comme en dispose l'article 1344 du code civil, la mise en demeure de payer est une sommation ou un acte portant interpellation suffisante et il n'est pas nécessaire d'effectuer une mise en demeure par

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2024, la SARL 1640 Investment demande à la cour, sur le fondement des articles 1692 du code civil, 1413, et 2245 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA My Money Bank aux dépens.