contractuel, de réduire à de plus justes proportions l’indemnité de résiliation sollicitée, - à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement conformément aux dispositions de l’article

1343-5 du Code civil, - - - fixer les mensualités à 150 € à hauteur de celles de Madame, rejeter la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD [S] [P] sur le fondement de l’article

Vu l'article 1343-5 du code civil Accorder un délai de deux ans à la société NDLR pour apurer sa dette d'un montant de 73.856,05 € soit 23 échéances d'un montant de 3.078 € et la dernière de 3.062,05

[A] [L] ; - rappelé qu'en application de l'article 1343-5 du code civil, les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessaient d'être dues pendant le délai fixé par le juge

, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

[W] [T] et Mme [V] [Y], au visa des articles 1343-5 du code civil et 835 du code de procédure civile, sollicitent : -à titre principal, le constat de l’existence d’une contestation sérieuse et qu’il soit

1343-5 du code civil.

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1343-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce : 6.

En retour, dans ses dernières conclusions, Monsieur [Z] [T], défendeur, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil Vu les pièces RECEVOIR Monsieur [Z] [T] en ses demandes, ACCORDER

Par ailleurs, l'article 1343-5 du code civil prévoit que " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

que le contrat de résidence en l’espèce est soumis aux dispositions des articles 1713 et suivants du code civil et des articles L.632-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu’à titre

Au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, 2044 et suivants du code civil, la SAS LTCR demande

1343-5 du Code Civil ; Que la SARL [I] [O] [E] ET FILS sollicite, en raison de difficultés financières, qu'il lui soit accordé un délai de paiement maximum de 12 mois à hauteur de 11 versements de 880

En conséquence, le débiteur demande à la cour, au visa des articles L 213-6 et R 121-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1343-5 du code civil, de: - réformer le jugement déféré en toutes

L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° 09191247 et n° 09191248, souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE

1343-5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [R] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les difficultés financières

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire : Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier