arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Banque Laydernier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1334 du code civil

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

en la forme authentique, alors que l'article 1334 du code civil autorise l'usage de la photocopie.

la Fondation M. et Mme Dupré, alors, selon le second moyen, d'une part, qu'en se déterminant en fonction d'un document produit en photocopie, la cour d'appel a violé l'article 1334 du Code civil ; alors

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'articles L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité

621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident

de nullité, qu'au surplus les dispositions de l'article 1334 du code civil autorisent M.

L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations et appréciations les conséquences qui en découlaient au regard des articles 1147 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ; Mais attendu

que soit produit l'original de l'acte litigieux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1334 du code civil ; Mais attendu que, si en cas de discordance entre les copies d'un acte

1334 du code civil, 4 et 138 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE seules sont revêtues de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil les décisions des juridictions répressives de jugement

16 du code de procédure civile ; 7/ ALORS QUE l'écrit qui ne répond pas aux conditions de l'article 1326 du code civil peut néanmoins constituer un commencement de preuve ; qu'en l&apos

de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui considère qu'il ressortait de la convention opposée par lui à M.

1334 du code civil ; 4°) ALORS QU'en visant comme annexée à l'acte du 8. 10. 2002, la délibération de l'Assemblée Générale des associés de la SCI CARNOT du 7. 10. 2002 sans répondre aux conclusions

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.