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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3589ba5988459c5876f
19 novembre 1996
19 novembre 1996
lui permettant d'accomplir un tel acte sans qu'il soit nécessaire que le document établissant ce mandat ait acquis date certaine ; que, dès lors, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
61372380cd5801467740aa25
16 mai 2000
16 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00343
5 avril 2011
5 avril 2011
que n'était pas applicable en l'espèce l'article 1328 du code civil pour la raison que l'exposant n'avait pas contesté la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01000
5 mai 2011
5 mai 2011
L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles 1328 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée
Source officiellecomm
6079d3569ba5988459c5872e
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu
Source officiellecomm
6137268acd58014677426630
12 octobre 1999
12 octobre 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6137268acd58014677426631
12 octobre 1999
12 octobre 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6137268acd58014677426632
12 octobre 1999
12 octobre 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6137268acd58014677426633
12 octobre 1999
12 octobre 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6137268acd58014677426634
12 octobre 1999
12 octobre 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6137268acd58014677426635
12 octobre 1999
12 octobre 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6137268bcd580146774266d2
12 octobre 1999
12 octobre 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6137268bcd580146774266d3
12 octobre 1999
12 octobre 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6137268bcd580146774266d4
12 octobre 1999
12 octobre 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
613723f6cd5801467741075c
30 avril 2002
30 avril 2002
X..., qui était chargée d'établir un récépissé ; qu'en décidant dès lors que Mme A..., tiers à cette remise de l'offre de prêt, avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 1328 du Code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00153
20 mars 2024
20 mars 2024
1328, devenu 1377, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed76b
17 juillet 1987
17 juillet 1987
principal, n'ayant pas été enregistré, il n'avait pas date certaine contre Mme X... ; qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient et a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00912
30 septembre 2008
30 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1328 du code civil et L. 621-43 du code de
Source officielleciv2
6137210fcd580146773f0a67
13 décembre 1989
13 décembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE CONSTRUCTION D'APPAREILS DE LEVAGE (SOCALEV), société anonyme
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42475
9 novembre 1977
9 novembre 1977
REDIGEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE TUTELLE ET SOLLICITA LEUR ANNULATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ESTIMA QUE LA FAUSSETE DES DATES DESDITES
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