la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2007, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale français, 132-2 du Code pénal rédigé par la loi organique 10/1999 du 23 novembre

132-2, 132-4 et 132-5 du Code Pénal et 362 du Code de Procédure Pénale, seraient "confondues de plein droit" dans la limite de 20 ans de réclusion criminelle les deux peines suivantes prononcées contre

l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le quatrIème moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 132-2, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 5, 147, 150, 151 et 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure

421-1, 421-2, 421-2-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Zoubir Y... coupable d'avoir participé à un groupement formé, à une entente établie,

132-2 du Code pénal, 362, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont condamné Michel X... , à la majorité absolue, à la peine de 26 ans de réclusion criminelle

délits connexes à un crime; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Article 132 § 2 of the Constitution provides that organs of local self-government may be vested by law with certain State powers, implementation of which is controlled by the State.

114 du code pénal espagnol résultant de la loi organique de 1973, 132, 1 , du même code résultant de la loi organique du 23 novembre 1995, 132, 2 , du même code résultant de la loi organique du 23 novembre

d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne morale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire à signifier, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement prononcé par le tribunal correctionnel de BORDEAUX, le tout en application des articles

[B] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 30 novembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-82.543), pour recel

sur le fondement de l'article 132-2 du code de procédure pénale qui prévoit, en son alinéa 4, que l'ordonnance de placement en détention peut faire l'objet dans les 10 jours de sa notification d'un appel

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

Aux termes de l'article 132-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

441-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4, L. 626-2, L. 626-3 du Code du commerce, L. 362-3 du Code du Travail, 591 et 593 du Code de procédure

D'une part, en application de l'article L.132-1 du code du sport, la Fédération française de football a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la D.N.C.G., laquelle a, par détermination