CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

311 318 résultats pour « article 132 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02665_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bf2

Appel

28 février 2003

28 février 2003

132-45 du Code Pénal mais des obligations générales énoncées à l article 132-44 du Code Pénal.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03630

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L... à la peine de deux ans d'emprisonnement ; "alors qu'une question prioritaire de constitutionnalité a été posée par écrit distinct et motivé en ces termes : « Les dispositions des articles 132-19

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423682

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

; qu'il pose un principe qui souffre diverses exceptions, notamment celle résultant de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ; que le second alinéa de l'article 132-21 du Code pénal vise d'ailleurs

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eca1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal, de l'article 132-4 du Code pénal, ensemble l'article 710 du Code de

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edb7

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-57 du Code pénal et 747-2 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307125_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées.

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223ba

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

sur la culpabilité, le président ait lu aux jurés, avant la délibération sur la peine, les articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " alors que la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277ee

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-42, alinéa 2, 132-54, 132-56, 132-57 du code pénal, et 591 du code de procédure pénale, ensemble

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d87

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e36

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

de l'article 132-45, 3 , du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-47 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742044e

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

prononcé l'interdiction de solliciter la délivrance d'un permis de conduire pour une durée de 2 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02806

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 132-2, 132-4, 132-5, 132-8 et 132-23-1 du code pénal ; 7.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02442_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01369

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

insertion ou sa réinsertion et doit être individualisée avec prise en compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00623

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La cassation n'est cependant pas encourue pour les raisons qui suivent. 13.

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d141

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01247

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

dissimulation de 92 millions d'euros ; que, par ordonnance du 22 mai 2017 dont la société VH Antibes a interjeté appel, le juge d'instruction a ordonné la saisie de la villa Hier sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d525

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas fait mention dans la feuille des questions de la lecture aux jurés des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9b1

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

sur la culpabilité, le président ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénale ; "alors qu'en cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées

Source officielle

Page 5 sur 15566

← PrécédentSuivant →