574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 441-1 et 441-10

[I] s'estime fondé à obtenir remboursement de cette somme et donc en application de l'article 1317 du Code civil, la condamnation de Mme [Z] à lui verser la somme de 25.147,88 euros au titre de sa contribution

au nom d'Annie X... et pris de la violation des articles 1317 à 1320 du Code civil, 60 et 400 du Code pénal, 213 et 689 du Code de procédure pénale, ensemble 593 de ce même Code, défaut de motifs et manque

qui ne pouvait se prévaloir de ce que la procuration litigieuse n'avait pas été annexée à la copie exécutoire qui lui avait été transmise ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M.

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

authentiques, de sorte que les titres dont se prévalaient les prétendus créanciers étaient nuls ; qu'en les admettant comme copies exécutoires d'actes authentiques valables, la cour d'appel a violé l'article

303 et suivants du code de procédure civile, ne peut être invoquée qu'à l'encontre d'un acte authentique tel que défini par l'article 1317 du code civil.

Monsieur [T] [X] a ainsi remboursé au [7] la somme totale de 20.294,48 + 52.570 = 72.864,48 euros alors qu’en application de l’article 1309 du code civil et à défaut de convention contraire il n’était

dispose d'aucune procuration, - la Cour prononcera la nullité de ladite procuration, par voie de conséquence l'irrégularité des actes dont s'agit, - les actes visés sont irréguliers au sens de l'article

Selon l'article 1317 du même code, Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M.

Monsieur, [T], [M] affirme pour sa part que l'engagement de Monsieur, [F], [D] n'est pas disproportionné et il demande, en application de l'article 1317 du code civil, que celui-ci soit condamné à lui

indemnité d'occupation ; qu'en refusant de faire droit à cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du demandeur, la cour d'appel a méconnu les effets du jugement du 6 février 1981 et a violé l'article

Elles font valoir que la quote-part de responsabilité de la société Intégrale ne peut pas rester à leur charge à raison de l'insolvabilité de cette société mais qu'en application de l'article 1317 du Code