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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05198
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Y... sont propriétaires indivis ; " aux motifs que, sur l'inconventionnalité alléguée de l'article 131-21 alinéa 9, du code pénal, le neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal dans sa version issue
Source officielle8ème chambre 3ème section
661041a9c9ea95b316fe1e14
5 avril 2024
5 avril 2024
131-1 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui
Source officielle8ème chambre 3ème section
661041d0c9ea95b316fe1ed0
5 avril 2024
5 avril 2024
131-1 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6627fa2942439575e2f7a737
18 avril 2024
18 avril 2024
SELARL JB AVOCATS, avocats au barreau de LYON Nous, [F] [G], agissant en qualité de Juge chargé de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, Vu les articles
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
671740636a24f8a713323b36
21 octobre 2024
21 octobre 2024
ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef6fcb7985d82da296f861
3 avril 2025
3 avril 2025
ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531ceff2bdbd8318d80859
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute
Source officielle1ère Chambre
69674e43cdc6046d473ba6ed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'absence de mise en oeuvre de la mesure de médiation ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission, Rappelons qu'en application des article
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
686829d74965b5d9df31cd84
2 juillet 2025
2 juillet 2025
recherche d’une solution au litige, il convient d’ordonner une médiation et de désigner l’Association [5] prise en la personne de Mme [E] [F] pour y procéder ; Il est rappelé qu’en application des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65a62c6b448a370008a720d6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 15 mars 2021 ; Vu la déclaration d'appel déposée au greffe par voie électronique
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04421
24 septembre 2014
24 septembre 2014
constituées, est constitué en premier lieu de sommes d'argent, l'article 131-21, alinéa 9, prévoit également que la confiscation peut être ordonnée en valeur et c'est précisément le fondement textuel
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029332752
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-9 du code du sport " L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment : 1° En cas de modification
Source officielle6ème chambre 2ème section
67291e8d6e829c6d6ab24f00
10 octobre 2024
10 octobre 2024
BERNARD LEDUC SERVICES [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0285 DEFENDERESSE S.C.I.
Source officielle3ème chambre 1ère section
678021599c3ba90f51dc28f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter
Source officielle8ème chambre 3ème section
66104197c9ea95b316fe1c70
5 avril 2024
5 avril 2024
131-1 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui
Source officielle8ème chambre 3ème section
66104198c9ea95b316fe1ca0
5 avril 2024
5 avril 2024
131-1 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300906
26 novembre 2020
26 novembre 2020
M..., 9°/ Mme F...
Source officielle1ère Chambre
6360cabb3c369c7f7499711d
31 octobre 2022
31 octobre 2022
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre
Source officielle8ème chambre 1ère section
660ef022fbb79e8fd3d32d27
2 avril 2024
2 avril 2024
131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [T] [D] comme médiateur.
Source officielle8ème chambre 3ème section
6581ee093ea7c8c112520ef5
15 décembre 2023
15 décembre 2023
FONCIA [Localité 13] EST (anciennement dénommée CABINET POINCARE GESTION CONSEIL - CPGES) [Adresse 4] [Localité 13] représenté par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau
Source officiellePage 5 sur 6927