Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1962:0305DEC000123761
5 mars 1962
5 mars 1962
(article 129 paragraphe 1 b) du Code pénal). X a attaqué ce jugement devant la Cour Suprême (Oberster Gerichtshof), mais a retiré peu après ses recours (Berufung et Nichtigkeitsbeschwerde).
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401453_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403592_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67801ef79c3ba90f51dc21ae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
EN DROIT En application des articles 128, 129-1, 130 et 131 du Code de Procédure Civile, aux termes notamment desquels : - Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, -
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67801ef69c3ba90f51dc2195
9 janvier 2025
9 janvier 2025
EN DROIT En application des articles 128, 129-1, 130 et 131 du Code de Procédure Civile, aux termes notamment desquels : - Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, -
Source officielleService des référés
67f6bbd1a9d5adc26061f2ae
9 avril 2025
9 avril 2025
128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403622_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beabbecdc6046d4771cc81
27 octobre 2025
27 octobre 2025
du tribunal, en application des articles 128 et 129-1 à 129-6 et 130 du Code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9caecdc6046d4770c410
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Madame [R] [L]
Source officiellecr
61372521cd5801467741b390
10 décembre 1991
10 décembre 1991
n'a pas répondu aux articulations du mémoire déposé par Y... alléguant que sa détention en exécution d'un arrêt de la cour d'assises du département de la Manche du 12 septembre 1989 le condamnant à douze
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740df0e
27 juin 2001
27 juin 2001
commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, à la page 3, dernier paragraphe ; Attendu qu'il faut lire : "Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-9-1-1 du Code du travail..." et non "... l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201570
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb016cdc6046d47721846
19 janvier 2026
19 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal constate qu'en cours d'instance une conciliation a eu lieu le 19 novembre 2025 entre les parties à l'initiative du tribunal, en application des articles 128 et 129-1
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008129340
23 octobre 2002
23 octobre 2002
code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, " Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée par les associations admises, en application de l'article
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35bdccdc6046d4714183c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : COTE D'AZUR VILLAS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [R] [S] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : ANNO 1542 (SAS) [Adresse
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35bc3cdc6046d47141656
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En cours d'instance une conciliation a eu lieu le 09/01/2026 entre les parties à l'initiative du tribunal, en application des articles 128 et 129-1 à 129-6 et 130 du Code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616301494c6681071edf670b
28 juin 2012
28 juin 2012
Elle soutient que l'exonération ne concerne que les associations et entreprises agréées dans les conditions de l'article L 129 du code du travail devenu L 7231-1 et L 7232-1 et donc que les prestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210239
30 mars 2017
30 mars 2017
L. 241-10 III, dans sa version en vigueur au moment des faits, renvoie à l'article L. 129-1 (L.7231-1) du code du travail qui prévoit expressément que l'activité concernée porte sur l'assistance
Source officielleTPX SGL JCP FOND
687e8ade41388e7853abfff6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 25 juin 2024 pour une audience prévue le 1er octobre 2024, Vu l'audience publique du 1er octobre 2024, Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201072
22 octobre 2020
22 octobre 2020
-18 ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 129-1 abrogées au 1er mai 2008 que l'agrément est accordé aux entreprises se consacrant exclusivement aux activités de garde des enfants, d'assistance
Source officiellePage 5 sur 11450