1247 du Code civil ; 2 / le bulletin de paie est quérable lorsqu'il est mis à la disposition du salarié sur le lieu de travail en même temps que le salaire y afférent ; en l'espèce, le conseil de prud'hommes

Y... de considérer le contrat de location-gérance et la promesse synallagmatique de vente comme indivisibles (manque de bas légale au regard des articles 1134, 1217, 1218 et 1289 du Code civil) ; Mais

1247 du Code civil ; 2 / que les dettes sont présumées portables, hors le cas où la convention en décide autrement et qu'en décidant que la société Teissir était mal fondée en son moyen de défense faute

1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

1257 du Code civil ; 2 / que l'acceptation de l'offre réelle par le créancier libère le débiteur sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'offre portait sur l'intégralité de la créance litigieuse

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1217 et 1218 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'article 2, alinéa 2, du contrat de location

700 du code de procédure civile.A l’appui de leurs prétentions, les époux [M] font valoir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1227 du code civil que la SAS EM OI n’a pas exécuté son

de préciser quels auraient été ces frais d'un montant de 720 francs ; qu'en omettant de le préciser, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 5.

1281 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

872,873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS recevable à agir et bien

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une modification du contrat de travail